La Chambre des Conseillers du Parlement bicaméral a approuvé
le 12 décembre 2005 à l’unanimité une nouvelle loi n° 34-05 modifiant
et complétant la loi n°2-00 promulguée par le Dahir n° 1-00-20 du 9 kaâda 1420 correspondant au 15 février 2000.
La Chambre des Députés a également approuvé à la majorité des voix
le 15 décembre 2005.
Le texte de loi,a été publieé au bulletin officiel
n° 5400 le 2 Mars 2006
Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant
promulgation de la loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00
relative aux droits d’auteur et droits voisins B.O 5400 du 2 mars 2006
Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006)
