La Chambre des Conseillers du Parlement
bicaméral a approuvé
le 12 décembre 2005 à l’unanimité une nouvelle loi n°
34-05 modifiant
et complétant la loi n°2-00 promulguée par le Dahir n°
1-00-20 du 9 kaâda 1420 correspondant au 15 février 2000.
La Chambre des Députés a également
approuvé à la majorité des voix
le 15 décembre 2005.
Le texte de loi,a
été publieé au bulletin
officiel
n° 5400 le 2 Mars 2006
